Rassemblement pour condamner les lourdes peines de prison prononcées à Madrid à l’encontre des indépendantistes catalans

Communiqué de presse du 14 octobre 2019

ANC France (Assemblée nationale catalane) – Collectif des Alpes-Maritimes de solidarité avec le peuple catalan – CDR Paris – Collectif pour la libération des prisonniers politiques catalans-Paris

Nous dénonçons les lourdes peines de prison prononcées le 14 octobre 2019 à Madrid par la Cour suprême espagnole à l’encontre des élu·es politiques et militant.es associatifs indépendantistes catalan·es.

Nous appelons à des rassemblements partout en France dans les jours qui viennent pour protester contre cette parodie de justice.

Les collectifs et associations ci-dessus mentionnés dénoncent les lourdes peines que la Cour suprême espagnole[1] vient de prononcer à l’encontre de neuf personnalités indépendantistes catalanes emprisonnées de manière préventive depuis fin 2017.

Ainsi six membres du gouvernement de Catalogne, élu.es démocratiquement, sont accusé·es de sédition et malversation pour avoir organisé le référendum du 1er octobre 2017. Voici les peines:
Oriol Junqueras, vice-président du gouvernement, 13 ans de prison
Dolors Bassa, conseillère (ministre) au travail, aux affaires sociales et aux familles, 12 ans
Joaquim Forn, conseiller à l’intérieur, 10,5 ans
Raül Romeva, conseiller aux affaires extérieures, à la transparence et aux relations institutionnelles, 12 ans
Josep Rull, conseiller au territoire et à la durabilité, 10 ans
Jordi Turull, conseiller à la présidence, 12 ans.

Carme Forcadell, présidente du Parlement de Catalogne, est accusée d’avoir permis le débat sur l’indépendance au sein du Parlement de Catalogne où les député·es ont, plus tard, voté la déclaration d’indépendance, 11,5 ans.

Jordi Sànchez, président de l’Assemblée nationale catalane (ANC) et Jordi Cuixart, président d’Omnium Cultural, ont été jugés à la suite des manifestations du 20 septembre 2017 menées de manière totalement pacifique, 9 ans chacun.

Nous appelons à des rassemblements partout en France et exhortons les citoyen·nes à manifester leur soutien aux principes démocratiques, aux droits humains et au droit à l’autodétermination exercé pacifiquement. La désobéissance civique non-violente est un instrument fondamental de toute démocratie.

Pour les libertés et la démocratie. Pour le droit à l’auto-détermination. Pour la libération des prisonniers politiques. Contre la violence d’État.

Principaux lieux de rassemblements

Toulouse, lundi 14 octobre à 19h (Place du Capitole).

Paris, lundi 14 octobre, rassemblement à 18 h (Place de la République).

Montpellier, mardi 15 octobre à 12h30 (Consulat d’Espagne).

Rappels

Prises de position

Plusieurs associations se sont inquiétées depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, au sujet des accusations portées à l’encontre des prévenu·es, de leurs conditions de détention et de la prison préventive qu’ils·elles supportent depuis 2 ans.

Ainsi, Amnesty international, s’exprimant le 18 octobre 2017 sur les cas de Jordi Cuixart et Jordi Sànchez, a considéré que l’accusation relative à la rébellion était excessive, ainsi que l’emprisonnement préventif de ces militants qui n’étaient à l’origine d’aucune violence.[2]

La Ligue des Droits de l’Homme a exprimé le 3 novembre 2017 des « Inquiétudes démocratiques en Catalogne ».[3]

Europe Écologie Les Verts a demandé en novembre 2017 la libération des anciens ministres et des leaders associatifs Jordi Cuixart et Jordi Sànchez et a dénoncé l’utilisation de l’article 155.[4]

41 sénateurs et sénatrices françaises, le 24 mars 2019, « dénoncent les répressions dont sont victimes des élus légitimes, représentants politiques de la Generalitat de Catalogne emprisonnés ou forcés à l’exil pour leurs opinions dans l’exercice des mandats que leur ont confiés les électeurs et constatent que cette situation est une véritable atteinte aux droits et aux libertés démocratiques ».[5] et [5bis]

À l’occasion de la venue en France d’Alfred Bosch, conseiller à l’action extérieure, aux relations institutionnelles et à la transparence du gouvernement catalan, les 41 sénateurs et sénatrices ont réaffirmé le 2 octobre 2019 que « les poursuites pénales et les emprisonnements ne peuvent se substituer aux formes démocratiques du débat politique ».[6]

La Plateforme de dialogue Union européenne-Catalogne, dans son manifeste de juillet 2019, a demandé que soient libérées les personnalités politiques catalanes et les responsables associatifs et que les exilé·es puissent revenir en sécurité.[7]

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies a demandé en juillet 2019 la libération immédiate des prisonnier·es catalan·es.[8] et [8bis]

52 député·es français·es, le 31 août 2019, se disent préoccupé·es par la répression des élu·es catalan·es en Espagne.[9]

La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) et Euromed droits concluent dans leur rapport d’observation sur le procès des politiques et associatifs catalans à Madrid (12 février 2019-12 Juin 2019), publié en octobre 2019 : « Les observateurs considèrent donc que les conditions d’un procès équitable, ne violant pas les droits fondamentaux, ne sont pas réunies en raison de l’absence de débat contradictoire, par les atteintes multiples et répétées des droits de la défense, par le découpage des procédures, par l’utilisation de pièces provenant d’autres instructions non encore clôturées dont la défense n’a pas eu connaissance. » [10]

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a approuvé mardi 1er octobre 2019 un document de travail qui exprime son inquiétude face à « la situation des hommes politiques incarcérés pour avoir exercé leur liberté d’expression », faisant référence au cas catalan et aux représentants kurdes en Turquie.[11]

Personnalités politiques en exil

Les cinq membres du gouvernement catalan qui se trouvent en exil, Carles Puigdemont, président de la Généralité de Catalogne, Toni Comín, conseiller à la santé, Clara Ponsatí, conseillère à l’enseignement, Lluís Puig, conseiller à la culture et Meritxell Serret, conseillère à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche et à l’alimentation sont également accusés de rébellion et de sédition. Suite à ces sentences, ils sont de nouveau menacé·es d’extradition vers l’État espagnol. Il est à rappeler que les justices des pays d’accueil des exilé·es catalan·es (Allemagne, Belgique, Écosse) n’ont pas accordé leur extradition, ou n’ont pas reconnu les mêmes accusations présentées dans les mandats d’arrêt européens émis par l’État espagnol, qui avaient été finalement retirés. Il est à noter que Marta Rovira, secrétaire générale d’ERC et Anna Gabriel, députée au Parlement de Catalogne pour la CUP, ont également choisi de s’exiler en Suisse compte tenu des menaces dont elles faisaient l’objet de la part de la justice espagnole. Pour l’instant, aucun demande d’extradition n’a été émise à leur encontre par la justice espagnole. Ce pays, non soumis au système des mandats d’arrêt européens, a indiqué qu’il n’acceptait pas d’extraditions pour des délits politiques.
Par ailleurs, Adrià Carrasco et Tamara Carrasco, militants d’un Comité de défense de la République, sont poursuivis depuis deux ans pour « terrorisme ». Le premier est exilé en Belgique.

La justice espagnole

Il faut signaler la faible indépendance de la justice espagnole. En effet, la plupart des observateurs internationaux du procès des indépendantistes catalans à Madrid notent que toutes les garanties d’impartialité n’ont pas été réunies. Ainsi, par exemple, il est souligné que pour ce qui est de la nature des délits, « il est difficile d’écarter le critère politique ou idéologique dans l’affaire ».[12]

Le droit à l’autodétermination

La légitimité de l’exercice du droit à l’auto-détermination s’appuie sur des traités internationaux intégrés dans la Constitution espagnole.[13]

Pour nous ces sentences sont injustes. Elles découlent d’une interprétation rigide de la Constitution espagnole en contradiction avec certains de ses articles et la prééminence des principes démocratiques, dont l’exercice pacifique de l’autodétermination, largement soutenu par la société catalane.[14]

Les arrestations récentes

Nous attirons l’attention sur les arrestations, le 23 septembre 2019, de plusieurs militant·es et citoyen·nes catalan·es, accusé·es de terrorisme dans une tentative de criminaliser l’indépendantisme.

La violence et la non-violence

Jusqu’à présent, la seule violence physique qui a été commise en Catalogne l’a été par les forces de police et de gendarmerie espagnoles, qui ont notamment matraqué de manière indifférenciée les personnes qui voulaient juste voter sur leur avenir. Le mouvement pour l’autodétermination en Catalogne s’est illustré par de massives mobilisations citoyennes strictement non-violentes.
Condamner pour rébellion et sédition les responsables politiques et associatifs catalan·es non-violent·es, c’est une injustice et c’est une nouvelle violence de la part de l’État espagnol contre la démocratie et la vérité.

Notes et références

[1] La Cour suprême est située au sommet de l’organisation du pouvoir judiciaire de l’État espagnol.
[2] https://www.es.amnesty.org/en-que-estamos/noticias/noticia/articulo/amnistia-internacional-considera-excesivos-los-cargos-de-sedicion-contra-jordi-sanchez-y-jordi-cu/
[3] https://www.ldh-france.org/inquietudes-democratiques-en-catalogne/
[4] https://eelv.fr/liberez-les-prisonniers-politiques-catalans/
[5] https://blogs.mediapart.fr/gattolin-andre/blog/240319/pour-le-respect-des-libertes-et-des-droits-fondamentaux-en-catalogne

[5bis] https://www.lindependant.fr/2019/03/25/manifeste-de-41-senateurs-francais-en-soutien-des-independantistes-catalans,8089931.php
[6]-https://entreleslignesentrelesmots.blog/2019/10/08/le-droit-de-decider-nest-pas-un-delit-cest-un-droit-mise-a-jour/
[7] https://www.eucatplatform.eu/news/
[8] http://www.elpuntavui.cat/politica/article/17-politica/1631097-nova-clatellada-de-l-onu-a-espanya-a-favor-d-alliberar-els-presos-politics.html
[8bis]Sur le Groupe : https://www.ohchr.org/FR/Issues/Detention/Pages/WGADIndex.aspx
[9] https://www.lejdd.fr/International/Europe/tribune-52-deputes-francais-protestent-contre-la-repression-des-elus-catalans-en-espagne-3916972
[10] https://www.fidh.org/IMG/pdf/madrid739fweb.pdf
[11] https://www.ara.cat/internacional/Consell-Europa-Barcelona-Madrid-investigar_0_2318168298.html
[12] https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/pyrenees-orientales/pays-catalan/madrid-proces-independantistes-catalans-suivi-loupe-observateurs-internationaux-1638404.html
[13] Par exemple, dans l’article 96.2, il est noté que « les traités internationaux […] conclus et une fois publiés officiellement en Espagne feront partie de l’ordre juridique interne. Leurs dispositions ne pourront être abrogées, modifiées ou suspendues que sous la forme prévue dans les traités eux-mêmes ou conformément aux normes générales du droit international »
https://www.boe.es/legislacion/documentos/ConstitucionFRANCES.pdf
[14] Lors des élections plébiscitaires du 27 septembre 2015 en Catalogne, les formations indépendantistes ont recueilli 48% des suffrages face à 39% de voix destinées aux partis unionistes –le reste ne s’est pas prononcé sur cette question.

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