Deux avis de l’UN WGAD – Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire

La répression de l’Etat Espagnol a engendré ces derniers mois des avis, déclarations, rapports de la communauté internationale. Deux avis de l’UN WGAD – Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire ont été émis en juin et juillet 2019. Le premier est relatif à des demandes faites par Jordi Sanchez, Jordi Cuixart et Oriol Junqueras, et le second à des demandes faites par Raül Romeva, Dolors Bassa, Joaquim Forn et Josep Rull. Ces 7 personnes ainsi que Carme Forcadell et Jordi Turull ont été accusées de rébellion, puis jugées début 2019, et le verdict de sédition et détournement de fonds a totalisé 103 ans de prison, en septembre. Cet article de Neus Torbisco-Casals- professeur en  Droit Humain-, Nico Krisch -professeur de Droit International- et Ralph Bunche -avocat et secrétaire général de l’Organisation des Nations et des Peuples non représentés (UNPO)-, publié en catalan le 4 juin dans le journal en ligne Vilaweb a été traduit par Marie Fonollosa.

(https://www.vilaweb.cat/noticies/opinio-neus-torbisco-nico-krisch-ralph-bunche-presos-politics/

 

Il y a deux ans, Dolors Bassa, Jordi Cuixart, Oriol Junqueras, Raül Romeva, Josep Rull, Joaquim Forn et Jordi Sánchez ont porté leur cas devant le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (UN WGAD). L’ONU a mis en place plusieurs mécanismes pour surveiller la protection internationale des Droits de l’Homme et identifier les États membres qui révèlent un schéma répété de violations des Droits de l’Homme. Le Groupe de travail est l’un de ces mécanismes. Il s’agit d’un organe de cinq experts indépendants des Droits de l’Homme, mandaté directement par le Conseil des Droits de l’Homme pour enquêter sur les plaintes individuelles de détention arbitraire et pour adopter des avis juridiques sur leur compatibilité avec les normes juridiques internationales pertinentes et les obligations des forces de l’ordre par les États membres.

Depuis sa création en 1991, il a adopté plus de 1 200 avis et effectué plus de cinquante missions dans différents pays. Cet organe contrôle le respect de l’un des éléments centraux du droit international relatif aux Droits de l’Homme : le droit à la liberté de la personne. Ce droit est protégé par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. L’article 9.1 du Pacte stipule : «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf aux fins de la loi et conformément à la procédure qui y est prévue. ». Les violations de ce droit sont particulièrement graves et le Groupe de travail a été créé pour fournir un recours plus rapide et plus efficace contre ces violations qu’il n’en existait jusque-là à l’ONU.

Il y a un an, le Groupe de travail de l’ONU a rendu son avis sur ces affaires, dans lequel il condamnait fermement l’Espagne pour violation des Droits de l’Homme internationaux et exigeait la libération immédiate des dirigeants politiques emprisonnés et une indemnisation adéquate. L’avis indique que les accusations pénales « visaient à les contraindre à faire taire leurs opinions politiques sur l’indépendance de la Catalogne et à les empêcher de poursuivre leurs revendications par des moyens politiques ». En conséquence, l’Espagne a non seulement détenu arbitrairement des requérants, mais a également violé les droits à la liberté d’expression et de réunion dans le but de faire taire leurs revendications d’autodétermination, qui, par ailleurs ne sont pas interdites. L’avis indique également que les actions des dirigeants emprisonnés lors des manifestations du 20 au 21 septembre « n’ont pas été violentes et n’ont pas incité à la violence ». Par conséquent, « elles consistaient en l’exercice pacifique des droits d’opinion, d’expression, d’association, de réunion et de participation ».

L’opinion est donc exprimée en termes très énergiques et particulièrement frappante car elle se réfère à un cas rare de violations des Droits de l’Homme en Europe occidentale. Sur les quatre-vingt-cinq affaires jugées en 2019, une seule concernait un pays d’Europe occidentale – la France – et a été classée sans violation des droits. La décision place l’Espagne aux côtés de pays tels que Cuba, l’Égypte, l’Iran, le Venezuela et la Chine, récipiendaires réguliers des condamnations du WGAD.

Cependant, au lieu d’agir conformément à ces résultats et de libérer immédiatement les prisonniers politiques, le gouvernement espagnol a lancé une campagne pour discréditer le Groupe de travail. Il a déclaré qu’il n’avait pas bien compris le sujet et qu’il n’était pas impartial. Il a même tenté de suggérer une influence inappropriée de l’avocat britannique qui a mené l’affaire, M. Ben Emmerson , qui avait été le rapporteur spécial de l’ONU sur la lutte contre le terrorisme et les Droits de l’Homme. Le but tactique de cette réaction est ce que l’on appelle souvent « tuer le messager au lieu de traiter le message», évitant ainsi une déclaration substantielle sur les fondements juridiques et les violations des Droits de l’Homme déclarés par l’avis.

Bien que le Groupe de travail ne soit pas officiellement un tribunal, sa réputation et son influence en tant que mécanisme des Droits de l’Homme créé dans le cadre institutionnel des Nations Unies n’est pas ambiguë. Son rôle est différent de celui d’un tribunal national ou régional et applique une norme de contrôle juridique exigeante et indépendante des autorités nationales. Le caractère contradictoire de la procédure est crucial. Après avoir émis un avis, celui-ci est envoyé au gouvernement intéressé par les voies diplomatiques, avec une invitation à communiquer dans un délai de quatre-vingt-dix jours ses commentaires et observations sur les allégations formulées, tant en termes de faits et de progrès que le résultat de toute enquête qui aurait pu être ordonnée. En outre, en tant que contrainte institutionnelle auto-imposée pour promouvoir l’indépendance et l’objectivité, lorsque l’affaire en question concerne un pays dont l’un des membres du groupe est citoyen, ce membre ne participe pas à la procédure.

L’avis de l’UN WGAD est l’expression ultime du contrôle de la détention arbitraire qu’un organisme des Droits de l’Homme peut exercer. La Cour européenne des Droits de l’Homme a reconnu qu’elle devait être considérée comme « une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement ». Étant donné que le délai imparti à l’Espagne pour agir a expiré sans avoir pris aucune mesure, il est clair que, ignorant les organes internationaux des Droits de l’Homme, l’Espagne agit en tant qu’État en dehors de l’état de droit et fait preuve de mépris pour ses obligations internationales en matière de droits humains. Aujourd’hui, au milieu du XXIe siècle, ces obligations constituent un test crucial pour la légitimité politique internationale de toute démocratie consolidée dans le monde.

 

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