Le dérapage du procureur Javier Zaragoza

Le procureur Javier Zaragoza à son arrivée au Tribunal suprême un jour de procès (photo Dani Duch)

Tribune de Carles Puigdemont, Toni Comín, Clara Ponsatí, Lluís Puig, Meritxell Serret, Marta Rovira, Oriol Junqueras, Raül Romeva, Carme Forcadell, Dolors Bassa, Jordi Cuixart, Jordi Turull, Joaquim Forn, Josep Rull et Jordi Sànchez parue dans La Vanguardia le mardi 1er septembre 2020 (traduction d’Anne et Dominique)

Les sociétés civilisées se sont dotées d’un remarquable instrument pour protéger leurs citoyens et leur propre système démocratique : les droits de l’homme. Mettre en valeur ces droits n’est jamais une ineptie. Jamais. Mais il en va tout autrement lorsque l’on confond politique et légalité ou désirs idéologiques et cadre juridique, comme c’est le cas pour le procureur Javier Zaragoza, ce qui transparaît au travers de son article intitulé « L’ineptie judiciaire belge » , une totale aberration.

Il peut sembler curieux que, au sein du ministère public et du pouvoir judiciaire, à force de tant parler de la loi, ils en arrivent à oublier de défendre les droits fondamentaux. Ce n’est pas faire preuve d’exemplarité que de faire de la politique depuis le système judiciaire, ou de transformer les réglementations en un simple instrument à des fins politiques. Heureusement, ce n’est pas le cas en Europe.

Ce n’est certainement pas M. Zaragoza qui peut donner des leçons à qui que ce soit concernant le respect des règles ou l’application correcte du droit. Nous souffrons tous de son interprétation tordue du droit qui l’a conduit à des extrêmes tels que la violation de l’immunité de beaucoup d’entre nous et le non-respect flagrant des réglementations légales en vigueur.

Dans son article, il y a des choses qui sont claires : sa conception maladroite de « tout est ETA » qui tend à contaminer toute évaluation. Ce procureur a délibérément utilisé l’un des arguments fallacieux habituels utilisés par le parquet et le pouvoir judiciaire espagnol. L’introduction de l’ETA dans l’équation est un plan de contamination de l’ennemi, puisqu’il s’agit, lorsqu’on applique le « droit pénal de l’ennemi », de dépersonnaliser l’adversaire politique. Et cela discrédite complètement sa position dès le début. Même s’il se crée ses propres illusions, il aurait déjà dû comprendre ce que nous représentons et quelles valeurs nous défendons, nous les signataires de cet article : la défense de la liberté et de la démocratie qui nous a conduits, paradoxalement, en prison et en exil.

Il est toutefois évident que la justice belge, elle, ne s’est pas trompée dans le cas de Lluis Puig, ni la justice allemande dans le cas de Puigdemont ni non plus la justice européenne dans les cas de Junqueras, Puigdemont et Comín. Ceux qui se trompent -et grandement- sont ceux qui jettent sur l’État espagnol et son système judiciaire un discrédit totalement incompatible avec la présomption de démocratie qu’ils prétendent protéger.

La défense de la liberté et de la démocratie nous a conduits, paradoxalement, en prison et en exil.

En réalité, il semblerait que le procureur Zaragoza, haut magistrat du Tribunal suprême, conteste la validité du verdict qui a condamné beaucoup d’entre nous, les événements ayant, selon lui, eu des répercussions hors de la Catalogne, répercussions non mentionnées dans le verdict qui ne fait pas non plus mention du délit de « corruption avec utilisation de fonds publics à des fins criminelles pour financer en particulier le coup d’Etat en préparation à ce moment-là ».

Pendant le ‘procès’, nous avons tous vu que Mr Zaragoza s’installait dans une réalité parallèle, mais dans son article de lundi dernier, il ment, un exemple clair étant qu’il affirme, à propos du Groupe de Travail des Nations Unies sur les Détentions Arbitraires, qu’il s’agit de « un groupe d’experts engagés ad hoc par les défenses ». Non, ce sont des experts indépendants nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Etrangement, le procureur omet toutefois de rappeler que l’Espagne a participé à cette procédure et qu’elle s’est défendue, ce qui signifie que la compétence du Groupe de travail a été clairement reconnue. Il oublie également de mentionner que la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Peraldi) a reconnu la pleine valeur des décisions de ce même Groupe de travail. Et, il oublie de rappeler que le Tribunal  suprême espagnol lui-même avalisait, en 2018, à propos d’un Groupe de travail similaire de l’ONU sur la discrimination, que ces décisions internationales ont valeur d’arrêt définitif pour les tribunaux espagnols.

En réalité, la justice belge s’est tout simplement limitée à se conformer aux réglementations de l’Union et aux interprétations de ces réglementations que la Cour de Justice de l’Union Européenne a données dans différents verdicts. Tel le verdict de décembre dernier, à propos du cas Junqueras, si mal accueilli par ceux qui, comme vous, êtes en train de faire le véritable coup d’État que certains d’entre nous subissent.

De tout ce que le procureur a écrit dans son article, dont nous ne savons pas s’il a le soutien de ses supérieurs, il y a deux phrases inquiétantes : tout d’abord « il est fort probable que la CEDH la [justice belge] condamne à nouveau pour avoir violé le devoir de coopération », et la seconde, que « ces petits contretemps ne vont pas empêcher la justice espagnole de continuer à appliquer les lois ».

A tant citer la loi, le ministère public en oublie de défendre les droits fondamentaux.

Premièrement, concernant l’intervention éventuelle de la CEDH, dans le cas de notre collègue Lluis Puig, il est évident que cela ne pourrait se produire que par l’intervention de Vox. Il nous semble inquiétant qu’un procureur puisse prévoir les agissements futurs d’une organisation privée donnée. En ce qui concerne la poursuite de l’application des lois, nous comprenons que vous faites référence à l’interprétation antidémocratique que vous préconisez et défendez, car s’il s’était agi d’appliquer la loi, aucun d’entre nous ne serait en prison ou en exil.

Dans tous les cas, c’est vous qui discréditez la justice espagnole en faisant un usage abusif du droit et des mécanismes de coopération entre États. Une belle démonstration que celle dans le domaine pénitentiaire, avec des modifications de domaines de compétence portant préjudice à notre droit à juge prédéterminé par la loi. En définitive, vous avez vos propres idées politiques, évidemment, mais vous incarnez, ou devriez incarner, une institution soumise au devoir de neutralité politique. Agissez-donc suivant ce principe de neutralité. La démocratie espagnole vous en sera reconnaissante.

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