Quelques nouvelles de la situation des 9 prisonniers politiques catalans

Billet hebdomadaire de Marie Lefevre-Fonollosa publié le 15 mai 2020
Veille toulousaine pour la Libération des Prisonniers politiques catalans

 

Chers amis démocrates,

Quelques nouvelles de la situation des 9 prisonniers politiques catalans.  Dans cette période de déconfinement, la bataille juridique est relancée, tant au niveau espagnol qu’au niveau européen.

La Cour constitutionnelle espagnole a enfin accepté d’examiner l’appel contre la décision du Tribunal Suprême (TS) qui condamne les leaders catalans à neuf ans de prison pour crime de sédition. Le dossier traînait en longueur jusque-là ; c’est important car cela va ouvrir la voie vers le Tribunal de Justice européen qui ne peut rien faire tant que tous les recours n’ont pas été examinés par la justice du pays.

Amnesty International (AI) a de nouveau demandé la libération de Jordi Cuixart et Jordi Sanchez, emprisonnés depuis le 16 octobre 2017.
Dans la continuité de sa déclaration formelle du 19 novembre 2019 (https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/11/spain-conviction-for-sedition-of-jordi-sanchez-and-jordi-cuixart-threatens-rights-to-freedom-of-expression-and-peaceful-assembly/), Amnesty International a envoyé un rapport technique au ministère public espagnol, à la défense et au parquet (notamment au parti d’extrême droite Vox à qui l’on doit la plainte qui les a conduit en prison), dans lequel il met en évidence l’imprécision du crime de sédition et insiste en expliquant que la peine prononcée viole  la liberté d’expression et de réunion de Cuixart et Sanchez (Présidents d’associations et, comme Carme Forcadell, non membres du Gouvernement de la Généralité – la notion de sédition ne leur est donc pas applicable).

« Ils doivent être libérés immédiatement », a indiqué l’organisation dans un communiqué.
L’ancien président de l’ANC, Jordi Sanchez, a présenté le rapport d’Amnesty International à la Cour constitutionnelle espagnole (TC) et a demandé sa libération et l’annulation de la condamnation de la Cour suprême espagnole. Le rapport d’Amnesty demande sa libération et celle de Jordi Cuixart et critique les condamnations pour sédition contre les deux dirigeants indépendantistes.

La défense de Jordi Sanchez a aussi demandé que ce rapport soit intégré à l’appel qu’il a déposé auprès du TC (appel admis pour traitement la semaine dernière) ; la libération provisoire des prisonniers politiques en attente de l’appel n’a pas été acceptée.

Sur le plan européen, Oriol Junqueras, élu eurodéputé en 2019 mais qui ne peut exercer son mandat car il est en prison,  a déposé le 13 mai un pourvoi en cassation devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) demandant la révocation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ; cet arrêt a en effet laissé le siège du député européen vacant . Junqueras demande que ses droits fondamentaux soient respectés avec son immunité comme député européen. Le nouvel appel intervient après que des mesures conservatoires aient été demandées, mais en janvier 2020 le CJUE avait rejeté ces mesures conservatoires et, immédiatement, le président du Parlement européen avait déclaré le siège vacant.

L’appel met en évidence que la chambre européenne n’a pas été en mesure de prendre une décision sur la protection de l’immunité et sur la violation de la décision de la CJCE par l’Espagne. Il y est également allégué que des interprétations erronées de divers articles de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de son règlement intérieur ont été faites.

Toulouse, le 15 mai 2020

 

Marie Lefevre-Fonollosa

Veille toulousaine pour la Libération des Prisonniers politiques catalans

 

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